En bref
Pour quiFabricants, importateurs, distributeurs
Délai[X] jours ouvrés
Coût[montant] · voir barème
Validité[durée]
Les étapes
- 1 Créez votre compteOuvrez un compte entreprise sur le Guichet unique (une seule fois).
- 2 Déposez le dossierRemplissez le formulaire et joignez les pièces techniques.
- 3 Payez les fraisPaiement en ligne ou par virement ; le reçu est généré automatiquement.
- 4 Instruction et essaisL’ARPTC vérifie la conformité et peut demander des essais complémentaires.
- 5 Recevez le certificatLe certificat est publié dans le registre des équipements homologués.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande signé
- Fiche technique et manuel de l’équipement
- Rapports d’essais d’un laboratoire accrédité
- Déclaration de conformité du fabricant
- Registre de commerce et identification fiscale du demandeur