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ARPTC APD Protection des données personnelles
Guichet unique

Entreprises et administrations : vos obligations

Vous collectez ou utilisez des données personnelles ? Voici ce que vous devez faire, étape par étape.

Se mettre en conformité en 5 étapes

  1. 1 Recenser Listez vos traitements de données et leurs finalités.
  2. 2 Déclarer ou demander Déclaration simple ou autorisation préalable selon le cas.
  3. 3 Informer Mentions d’information et recueil du consentement.
  4. 4 Sécuriser Mesures techniques, accès limités, durées de conservation.
  5. 5 Réagir Répondre aux demandes et notifier les violations.

Démarches en ligne

Déclarer un traitementGU Pour les traitements courants : clients, personnel, fournisseurs. Délai : [X] jours · gratuit [à confirmer] Demander une autorisationGU Données sensibles, biométrie, transferts hors du territoire. Délai : [X] jours · gratuit [à confirmer] Notifier une violationGU Fuite, perte ou accès non autorisé à des données. Délai : [X] jours · gratuit [à confirmer]

Autodiagnostic

10 questions pour savoir si votre traitement doit être déclaré ou autorisé, et quelles mesures prendre.

Commencer le diagnostic

Modèles et guides

Guide du responsable de traitementTélécharger Modèle de registre des traitementsTélécharger Modèle de mentions d’informationTélécharger Fiche : vidéosurveillanceTélécharger